Conditions Générales de Vente (CGV)
1 ― Philosophie et objet
TAP electro-acoustique conçoit et fabrique avec le plus grand soin des systèmes audio artisanaux haut de gamme, réalisés à la commande, avec une exigence particulière portée à la qualité sonore, aux matériaux et aux finitions.
Les enceintes proposées par TAP electro-acoustique sont conçues comme de véritables instruments de musique dédiés à la reproduction sonore.
Chacune d’entre elles bénéficie d’un assemblage et d’un accord très précis. Tout démontage d’un seul élément conduit obligatoirement à rompre cet équilibre et à désaccorder l’enceinte.
Les présentes conditions encadrent la relation de confiance entre TAP electro-acoustique et ses clients. Elles sont valables pour les produits proposés par TAP electro-acoustique, incluent également la documentation, les accessoires et les emballages.
2 ― Produits sur mesure
Chaque produit est fabriqué artisanalement, spécifiquement pour le client, selon ses choix techniques et esthétiques.
Cette fabrication implique l’engagement de ressources dédiées dès validation de la commande.
3 ― Devis
Un devis a une validité d’un mois à compter de la date qui y figure.
Il est révisable deux fois sans frais supplémentaires.
Au-delà, un nouveau devis sera établi.
Le devis signé (ou accepté par tout moyen écrit, y compris par voie électronique) vaut bon pour accord.
Le caractère payant du devis est expressément porté à la connaissance du client avant toute demande, et accepté par celui-ci.
Le client reconnaît expressément avoir été informé du caractère payant du devis préalablement à toute demande.
Si le client valide un devis, il devra s’acquitter d’un acompte d’au moins 50 % du montant total y figurant pour déclencher la commande.
À défaut de validation du devis par le client, celui-ci reste redevable du montant du devis simple, facturé selon la grille tarifaire des prestations en vigueur lors de son établissement.
Si du matériel a été déposé chez TAP electro-acoustique pour établir ce devis simple, cette somme sera exigible préalablement à sa restitution.
Une facture de ce devis sera établie.
Pour les projets complexes dans lesquels une étude approfondie est nécessaire, un devis avancé sera facturé, selon la grille tarifaire des prestations en vigueur au moment de son établissement.
Si le client accepte ce devis avancé, un acompte de 100 % du prix total des pièces et des matières premières, et d’au moins 50 % du prix de la main-d’œuvre sera demandé au client pour débuter les travaux prévus.
À défaut de validation du devis par le client, celui-ci reste redevable du montant du devis avancé, facturé selon la grille tarifaire des prestations en vigueur lors de son établissement.
Si du matériel a été déposé chez TAP electro-acoustique pour établir ce devis avancé, cette somme sera exigible préalablement à sa restitution.
Une facture de ce devis avancé sera établie.
Le versement de l’acompte matérialise un engagement ferme et définitif du client. Il confirme l’acceptation irrévocable de la commande, dans le respect des dispositions légales applicables, et sauf accord exprès de TAP electro-acoustique.
Cet acompte constitue une contrepartie financière immédiate des prestations engagées, incluant notamment les études, le temps de conception, les approvisionnements et la mobilisation des ressources nécessaires à la réalisation du projet.
Les parties conviennent expressément que cette somme constitue un acompte au sens du droit civil, à l’exclusion de toute qualification d’arrhes au sens de l’article 1590 du Code civil.
Sauf en cas d’inexécution imputable à TAP electro-acoustique ou dans les cas prévus par les dispositions légales impératives, notamment en matière de droit de la consommation, l’acompte versé ne pourra donner lieu à remboursement.
Dans ces hypothèses, le remboursement interviendra dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
4 ― Commande
Toute commande est validée à réception d’un acompte.
Elle vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente par le client.
Le client reconnaît expressément :
- avoir la capacité juridique de contracter
- avoir pris connaissance des caractéristiques du produit
- avoir reçu les informations nécessaires à son utilisation
- avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que les exclusions de garantie.
Avant mise en fabrication, une validation finale des spécifications techniques et esthétiques peut être demandée au client. Cette validation engage définitivement le client sur les choix effectués.
TAP electro-acoustique se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de motif légitime, notamment en cas de difficulté technique, d’approvisionnement, de comportement abusif du client ou de défaut de paiement.
5 ― Informations légales
Les dispositions du présent article s’appliquent aux clients ayant la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client consommateur reconnaît avoir reçu, préalablement à la conclusion de la commande, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :
- les caractéristiques essentielles des produits proposés
- le prix des produits et, le cas échéant, les frais annexes (emballage, livraison, transport)
- les délais de fabrication et de livraison estimés
- les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat
- l’identité du professionnel, incluant sa dénomination sociale, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques
- les informations relatives aux garanties légales de conformité et des vices cachés
- les conditions et limitations du droit de rétractation, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation
- la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige
- les modalités de traitement des réclamations.
Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées conformément à la réglementation en vigueur. Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression de ses données, qu’il peut exercer selon les modalités décrites dans la politique de confidentialité.
Le client peut recourir au service de médiation de la consommation suivant :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
Site internet : https://www.cm2c.net
Le client reste libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et conserve la possibilité de saisir les juridictions compétentes.
À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun.
Les mentions légales concernant TAP electro-acoustique sont disponibles sur la page dédiée :
https://www.tap-electro-acoustique.com/mentions-legales/
Les informations sur la politique de confidentialité de TAP electro-acoustique sont disponibles sur la page dédiée :
https://www.tap-electro-acoustique.com/politique-de-confidentialite/
6 ― Absence de droit de rétractation
Les produits étant fabriqués artisanalement, et selon les spécifications du client ou nettement personnalisés, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas.
Le client reconnaît expressément avoir été informé préalablement à la commande de l’absence de droit de rétractation, et renonce en conséquence à son exercice dès la validation de la commande.
Le client reconnaît que le produit est réalisé selon ses spécifications ou nettement personnalisé (dimensions, couleurs, finitions, etc.).
7 ― Engagement et annulation
Toute commande engage fermement les deux parties.
Aucune annulation ne peut intervenir après validation de la commande, sauf accord exprès de TAP electro-acoustique. Cette disposition étant justifiée par le caractère artisanal sur mesure des produits.
En cas de demande exceptionnelle d’annulation acceptée par TAP electro-acoustique, celui-ci pourra conserver tout ou partie de l’acompte versé, à hauteur des frais engagés et du travail déjà réalisé.
Si les frais engagés (études, approvisionnement, fabrication, temps de travail) excèdent le montant de l’acompte, une facturation complémentaire pourra être appliquée, proportionnellement à l’état d’avancement du projet.
Les sommes versées et les frais engagés ne sauraient être considérés comme des pénalités, mais comme la contrepartie des prestations déjà réalisées et des engagements pris.
TAP electro-acoustique pourra refuser toute demande d’annulation, sauf dispositions légales impératives contraires ou motif légitime.
Toute demande d’annulation devra être formulée par écrit. TAP electro-acoustique se réserve le droit d’y répondre dans un délai raisonnable, au regard de l’état d’avancement du projet.
8 ― Prix et paiement
Les prix indiqués sur le site sont exprimés en euros (€), toutes taxes comprises (TTC). Les achats réalisés directement par des professionnels sont facturés hors taxes (HT).
Un acompte est requis pour initier la fabrication. Il matérialise un engagement ferme du client.
Le règlement peut être effectué par les moyens proposés lors de la commande.
Le solde est exigible avant expédition, sauf accord exprès entre les parties prévoyant un règlement à la livraison.
En cas de défaut de paiement, TAP electro-acoustique se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la commande.
Dans le cadre d’une vente à un professionnel, tout retard de paiement entraîne l’application d’intérêts légaux et d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justification, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant.
Les paiements sont réputés effectués à la date d’encaissement effectif des fonds.
Les coordonnées bancaires communiquées doivent être vérifiées auprès de TAP electro-acoustique. Aucune responsabilité ne pourra être engagée en cas de fraude ou d’utilisation de coordonnées erronées non confirmées.
Aucune modification des coordonnées bancaires ne sera communiquée par simple courrier électronique sans vérification préalable. Il appartient au client de confirmer toute information sensible par un moyen indépendant.
Les moyens de paiement sont précisés sur les devis et factures, à savoir :
- Virement bancaire :
Les coordonnées bancaires ne sont communiquées que sur ces documents. Il appartient au client de vérifier leur exactitude par un moyen indépendant avant tout paiement.
Délai moyen d’encaissement de 5 jours ouvrés.
Privilégier un virement instantané.
- PayPal* : @TAPea
* Des frais de 4 % s’appliquent pour les paiements via PayPal.
- Chèque : à l’ordre de David TAP
Considéré comme payé après son encaissement.
- Espèces :
Prévoir l’appoint afin de faciliter la transaction.
Les paiements en espèces sont acceptés dans la limite des plafonds légaux en vigueur.
Une commande n’est considérée comme définitivement validée qu’à réception effective de l’acompte.
9 ― Délais de fabrication
Les délais sont communiqués à titre estimatif lors de l’établissement du devis ou de la commande.
Conformément à l’article L216-1 du Code de la consommation, lorsque le client a la qualité de consommateur, un délai ou une date de livraison est convenu entre les parties. À défaut d’indication contraire, la livraison intervient au plus tard dans un délai de trente (30) jours après la conclusion du contrat.
Les délais peuvent évoluer selon la complexité du projet ou des contraintes d’approvisionnement, souvent liées au contexte géopolitique.
Pour information, ils sont en moyenne de :
- 6 à 8 semaines pour la réalisation des câbles ;
- 10 à 12 semaines pour la fabrication des enceintes.
Si la matière est disponible, ces délais peuvent être raccourcis.
Le client sera informé de toute évolution significative.
Ces délais sont donnés à titre indicatif, sauf lorsqu’un délai ou une date de livraison a été expressément convenu avec le client, notamment lorsqu’il a la qualité de consommateur.
Tout retard imputable au client, notamment dans la validation des éléments techniques ou esthétiques, la transmission d’informations nécessaires à la réalisation du projet, ou le paiement des sommes convenues, entraîne de plein droit un report des délais de fabrication et de livraison.
TAP electro-acoustique ne pourra être tenu responsable des conséquences de ces retards. Les délais initialement annoncés seront alors réajustés en fonction du calendrier de production en cours.
En cas d’inertie du client pendant une durée supérieure à 30 jours, après mise en demeure adressée au client par tout moyen écrit et restée sans réponse pendant un délai raisonnable, TAP electro-acoustique se réserve le droit de suspendre le projet.
Si cette situation se prolonge au-delà d’un délai de 30 jours supplémentaire, la commande pourra être considérée comme abandonnée, sans restitution des sommes déjà versées, dans la mesure correspondant aux frais réellement engagés et au travail déjà réalisé, sauf dispositions légales impératives contraires.
La reprise du projet après suspension pourra entraîner un réajustement des délais et des conditions tarifaires.
10 ― Force Majeure
TAP electro-acoustique ne pourra être tenu responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Sont notamment considérés comme tels : catastrophes naturelles, incendies, grèves, conflits sociaux, guerres, actes de terrorisme, pénuries de matières premières, défaillance de fournisseurs, perturbations des transports ou des réseaux d’approvisionnement.
L’exécution des obligations est suspendue pendant toute la durée de l’événement de force majeure.
Si l’empêchement se prolonge au-delà d’une durée de trente (30) jours à compter de sa survenance, chaque partie pourra résilier la commande de plein droit, par notification écrite, sans indemnité de part et d’autre.
Les sommes correspondant aux prestations effectivement réalisées et aux frais engagés à la date de la résiliation resteront acquises à TAP electro-acoustique, sauf dispositions légales impératives contraires.
11 ― Livraison
La livraison est effectuée à l’adresse convenue entre les parties.
Le transfert des risques intervient au moment où le client, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession des produits.
Lorsque le transport est organisé par TAP electro-acoustique, les risques sont transférés au client au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession des produits, conformément aux dispositions du Code de la consommation.
Lorsque le client confie lui-même la livraison à un transporteur qu’il choisit, le transfert des risques intervient à la remise des produits à ce transporteur.
À réception, il appartient au client de vérifier l’état des produits et d’émettre, le cas échéant, toutes réserves précises et motivées auprès du transporteur, conformément aux dispositions légales en vigueur, sans préjudice de ses droits au titre des garanties légales, et d’en informer TAP electro-acoustique dans les meilleurs délais.
Il est recommandé au client de documenter toute anomalie constatée par des photographies datées, afin de faciliter le traitement de la réclamation.
Le client est informé que l’absence de réserves peut limiter ses recours à l’encontre du transporteur, sans affecter ses droits au titre des garanties légales.
Sauf réserve ou réclamation expressément formulée dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de sept (7) jours à compter de la réception, les produits sont réputés conformes à la commande lors de la livraison, sans préjudice des garanties légales applicables.
12 ― Garanties légales
Les produits bénéficient des garanties légales de conformité et contre les vices cachés, conformément aux articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation et aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
Le consommateur bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir au titre de la garantie légale de conformité.
Les défauts de conformité apparaissant dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance.
Le consommateur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par la loi.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.
Le consommateur peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés au sens des articles 1641 et suivants du Code civil. Dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, conformément aux dispositions légales.
La garantie est applicable aux produits originaux TAP electro-acoustique ainsi qu’à ceux revendus par TAP electro-acoustique, acquis au titre d’une reprise ou d’une restauration.
Lorsqu’une pièce originale supposée défectueuse n’est plus disponible (notamment en cas d’obsolescence ou d’indisponibilité auprès du fabricant), TAP electro-acoustique se réserve la possibilité de la remplacer par une pièce présentant des caractéristiques et des performances équivalentes, sous réserve de l’accord préalable du client.
Dans ce cas, le client sera informé préalablement à toute intervention, ainsi que des éventuels délais d’approvisionnement.
Dans les cas exceptionnels nécessitant des modifications substantielles du produit (telles que l’adaptation d’un haut-parleur de dimensions différentes ou la refonte d’un système de filtrage), le client sera consulté préalablement et devra donner son accord exprès.
Ces interventions ne relèvent pas de la garantie légale lorsqu’elles résultent d’une évolution technique ou de l’indisponibilité des pièces d’origine, et feront l’objet d’un devis préalable.
Les garanties légales s’appliquent indépendamment de toute stipulation contraire des présentes CGV.
13 ― Conditions d’utilisation et exclusions de garantie
Les produits TAP electro-acoustique sont conçus pour un usage domestique ou professionnel de type studio, dans des conditions normales d’utilisation.
Les exclusions de garantie ci-dessous sont appliquées de manière raisonnable et proportionnée, au regard des circonstances et conformément aux dispositions légales applicables.
La garantie ne s’applique pas pour les cas suivants :
13.1 ― Utilisation non conforme
- usage en dehors des conditions recommandées
- obstruction des évents, même partielle sur les enceintes
- non-respect des consignes techniques
13.2 ― Interventions non autorisées
- toute intervention, modification ou réparation par un tiers non autorisé
- remplacement d’éléments d’origine
- intégration de pièces fournies par le client
13.3 ― Contraintes extérieures
- choc, chute, transport après livraison
- exposition à des conditions inadaptées (humidité, température)
- stockage inapproprié
- usure normale
13.4 ― Altérations physiques
- démontage ou tentative de démontage
- dégradations (coups, traces, décollements, décoloration)
- détérioration des composants (ébénisterie, accessoires, haut-parleurs, revêtements, protections, joints, câblages, connecteurs)
- retrait ou altération des éléments d’identification (logos, plaquettes, étiquettes)
13.5 ― Contraintes électriques et électroniques
- utilisation avec un matériel inadapté, incompatible ou défectueux
- puissance excessive, saturation ou signal inapproprié
- modification du signal altérant le fonctionnement normal (utilisation de filtres, d’égaliseurs ou de processeurs altérant la linéarité originale du signal)
13.6 ― Respect des préconisations
Toute utilisation non conforme aux recommandations techniques de TAP electro-acoustique ou des fabricants des composants constitutifs des produits entraîne l’exclusion de garantie. Cette exclusion ne s’applique que lorsque le défaut constaté résulte directement de l’intervention ou de l’utilisation non conforme du produit.
13.7 ― Compatibilité du système audio
Les produits TAP electro-acoustique sont conçus pour s’intégrer dans un système audio global, dont les performances dépendent de l’association cohérente de l’ensemble des éléments le composant (amplification, source, câblage, alimentation électrique, acoustique de la pièce, etc.).
Il appartient au client de s’assurer de la compatibilité et de l’adéquation de son installation avec le produit acquis. TAP electro-acoustique ne saurait être tenu responsable d’un fonctionnement dégradé, de performances insuffisantes ou d’un rendu sonore altéré résultant de l’utilisation avec un équipement inadapté, déséquilibré ou défectueux.
Les recommandations éventuellement formulées par TAP electro-acoustique le sont à titre indicatif et ne sauraient constituer une obligation de résultat.
13.8 ― Appréciation sonore
La perception sonore relève d’une expérience personnelle et subjective, influencée par de nombreux facteurs propres à chaque auditeur ainsi qu’à son environnement d’écoute (sensibilité auditive, préférences personnelles, acoustique du lieu, position d’écoute, conditions d’utilisation, etc.).
En conséquence, aucune garantie ne peut être donnée quant à l’appréciation individuelle du rendu sonore des produits. Une différence de perception, d’attente ou de préférence ne saurait être assimilée à un défaut de conformité, de fonctionnement ou de performance.
Les présentes exclusions de garantie ne s’appliquent pas en cas de mise en œuvre des garanties légales, notamment en cas de défaut de conformité ou de vice caché.
14 ― Mise en œuvre de la garantie
Toute demande doit être accompagnée d’une description précise du problème et d’éléments justificatifs (photos, conditions d’utilisation).
Chaque situation est analysée au regard des conditions d’utilisation du produit et des dispositions légales applicables.
Les frais de retour du produit sont à la charge du client, sauf en cas de mise en œuvre des garanties légales de conformité ou des vices cachés, ou en cas d’accord exprès de TAP electro-acoustique.
Les frais de réexpédition du produit après intervention sont à la charge de TAP electro-acoustique lorsque la garantie légale est applicable. Dans les autres cas, ils sont à la charge du client, sauf accord contraire.
15 ― Responsabilité
TAP electro-acoustique s’engage à fournir des produits conformes aux caractéristiques annoncées et fabriqués avec soin selon les règles de l’art.
TAP electro-acoustique est tenu à une obligation de moyens dans l’exécution de ses prestations. Il s’engage à mettre en œuvre tous les moyens techniques et humains nécessaires à la réalisation des produits, sans garantir un résultat spécifique en termes de perception ou de performance dans l’environnement propre au client.
La responsabilité de TAP electro-acoustique ne saurait être limitée ou exclue en cas de dommage corporel, de faute lourde ou dolosive, ni dans les cas où la loi l’interdit. Pour les autres dommages directs, elle est limitée au montant total de la commande, sauf dispositions légales impératives contraires, notamment en matière de droit de la consommation.
De même, TAP electro-acoustique ne peut être tenu responsable des faits suivants :
- des dommages indirects ou immatériels (perte de profit, perte de données, etc.)
- des dommages résultant d’un transport, d’un stockage inadapté ou d’une mauvaise utilisation par le client
- des conséquences de modifications, interventions ou réparations effectuées par des tiers non habilités par TAP electro-acoustique
- des incompatibilités ou défaillances résultant de l’utilisation du produit avec un matériel non conforme ou inadapté.
TAP electro-acoustique s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour satisfaire le client, dans le respect de la nature artisanale de ses produits.
Cette limitation de responsabilité s’applique dans toute la mesure permise par la loi.
Le fait pour TAP electro-acoustique de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
TAP electro-acoustique attache une importance particulière à la qualité de la relation avec ses clients. Toute difficulté fera l’objet d’un échange prioritaire afin de rechercher une solution équilibrée et adaptée à la situation.
16 ― Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.
Pour tout litige né à l’occasion de la conclusion ou de l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente, le client consommateur pourra saisir le tribunal compétent de son domicile, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Pour tout litige relatif aux présentes Conditions Générales de Vente conclu avec un professionnel, les parties conviennent de se soumettre exclusivement au tribunal compétent du siège social de TAP electro-acoustique, sauf dispositions légales impératives contraires.
Les différents échanges, devis, bons de commande, factures, courriers électroniques et systèmes d’enregistrement de TAP electro-acoustique font foi entre les parties. Ces éléments peuvent être produits à titre de preuve, y compris sous forme électronique, dans le cadre de tout litige.
Le consommateur conserve la possibilité de recourir à toute autre juridiction compétente en vertu des dispositions légales.
Le consommateur est également informé qu’il peut recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL), accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes de TAP electro-acoustique dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, commandes et paiements intervenus entre les parties.
Ces éléments sont conservés pendant une durée conforme aux obligations légales et peuvent être produits à titre de preuve en cas de litige.
17 ― Propriété
17.1 ― Réserve de propriété
Conformément aux dispositions des articles 2367 et suivants du Code civil, TAP electro-acoustique se réserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement complet et effectif du prix, en principal et accessoires.
Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des produits, lesquels devront être restitués sans délai aux frais, risques et périls du client.
Le client s’engage à conserver les produits, leurs accessoires et leurs emballages en parfait état, à les assurer et à informer sans délai TAP electro-acoustique de toute saisie ou intervention d’un tiers susceptible de porter atteinte à son droit de propriété.
Le client s’interdit, sauf dans le cadre d’une revente normale entre particuliers ou professionnels et dans le respect des droits de propriété intellectuelle de TAP electro-acoustique, de transformer ou donner en garantie les produits avant complet paiement.
En cas de revente autorisée, le client cède à TAP electro-acoustique, à titre de garantie, les créances nées de la revente à hauteur des sommes restant dues.
Nonobstant la présente clause de réserve de propriété, les risques de perte et de détérioration des produits sont transférés au client dès leur livraison.
17.2 ― Propriété intellectuelle
TAP electro-acoustique est une marque déposée.
Les produits identifiés « ® » sont également déposés.
La propriété intellectuelle demeure attachée à tout produit ou document fourni par TAP electro-acoustique, qu’il soit couvert ou non par une période de garantie.
Tous les plans, prototypes, documents techniques et études fournis par TAP electro-acoustique, que ce soit avant, pendant ou après la fabrication des produits, restent la propriété exclusive de TAP electro-acoustique.
Le client ne peut en aucun cas copier, reproduire, transmettre ou divulguer ces documents, sauf accord écrit préalable de TAP electro-acoustique.
Cette interdiction s’applique même après livraison complète du produit et paiement intégral.
Toute violation de cette clause pourra donner lieu à des poursuites judiciaires et à l’exigence de dommages et intérêts.
18 ― Communication et utilisation des réalisations
TAP electro-acoustique peut être amené à valoriser ses réalisations dans le cadre de sa communication.
Les modalités relatives à l’utilisation éventuelle d’images ou de contenus sont précisées dans la politique de confidentialité, rubrique Communication et utilisation des réalisations.
19 ― Création, développement et amélioration des produits
Les produits TAP electro-acoustique sont réalisés entièrement à la main, selon des méthodes artisanales exigeantes et avec une sélection rigoureuse de matériaux.
Par nature, ce travail confère à chaque pièce des nuances propres, pouvant se traduire par de légères variations de teinte, de texture, de veinage, de finition ou de détails d’exécution.
Ces singularités, inhérentes à toute réalisation artisanale, participent pleinement à l’identité et à l’authenticité de chaque produit. Elles ne sauraient être assimilées à des défauts et ne remettent en aucun cas en cause la qualité ou la conformité de la réalisation.
TAP electro-acoustique poursuit continuellement une politique d’amélioration et de développement de ses produits, dont certaines caractéristiques sont susceptibles d’être modifiées sans préavis.
Ces modifications n’affectent pas les produits déjà livrés.
20 ― Annexes
Les annexes font partie intégrante des présentes CGV.
Les documents annexes suivants sont consultables en ligne :
Télécharger les CGV
(Version en vigueur au jour de la commande)
Les présentes CGV sont rédigées en langue française.
Les documents électroniques échangés entre les parties, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, sont considérés comme des moyens de preuve, sauf preuve contraire.